Il est bien connu que le mariage peut avoir des implications significatives sur la situation fiscale d’un couple. Mais qu’en est-il du Pacte civil de solidarité (PACS) ? Ce type d’union présente-t-il également des avantages fiscaux ? C’est ce que nous allons explorer dans cet article.
Table des matières
Pacs et imposition : le principe de base
Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité, plus communément appelé PACS, est une forme d’union civile qui offre un cadre juridique aux couples non mariés. Il permet aux partenaires de bénéficier de certains droits et protections juridiques et économiques similaires à ceux d’un mariage.
Cependant, contrairement au mariage, le PACS ne confère pas les mêmes droits en matière de filiation ou de nationalité. De même, il n’implique pas nécessairement l’obligation mutuelle de vivre ensemble.
L’imposition en cas de PACS
Lorsqu’un couple décide de se pacser, il opte automatiquement pour une imposition commune. Cela signifie qu’il doit remplir une déclaration conjointe pour l’année du pacs et pour les années suivantes.
Toutefois, selon l’article 6 du Code général des impôts, durant l’année de conclusion du pacte, chaque partenaire reste imposable séparément pour les revenus perçus avant la date d’effet du pacs.
Comparaison avec le régime fiscal du mariage
Tout comme les couples mariés, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune. Cependant, il existe quelques différences notables.
Par exemple, en cas de mariage, l’imposition commune s’applique pour toute l’année fiscale au cours de laquelle le mariage a eu lieu. En revanche, en cas de PACS, l’imposition commune ne s’applique qu’à partir de l’année qui suit celle du PACS.
Après avoir exploré le principe de base du régime fiscal des couples pacsés, penchons-nous plus en détail sur ses spécificités.
Le régime fiscal du pacs : une imposition commune
L’imposition commune : qu’est-ce que cela signifie ?
Pour un couple pacsé, une imposition commune signifie que leurs revenus sont additionnés et taxés ensemble. Cela peut être avantageux si l’un des partenaires a un revenu nettement supérieur à celui de l’autre.
Cette situation permet en effet d’atténuer la progressivité de l’impôt et donc de réduire la pression fiscale globale du foyer.
Comment est calculé le quotient familial ?
Le quotient familial est une notion clé dans le système fiscal français. Il vise à prendre en compte la composition du foyer pour déterminer le niveau d’imposition. Pour un couple pacsé sans enfant, le quotient familial est généralement de deux parts.
Si le couple a des enfants à charge, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire par enfant pour les deux premiers et d’une part entière à partir du troisième.
Quels sont les avantages de l’imposition commune ?
L’imposition commune permet généralement de réduire le montant de l’impôt dû. C’est notamment le cas lorsque les revenus des partenaires sont très différents.
En effet, l’impôt sur le revenu étant progressif, un couple pacsé paye en général moins d’impôts qu’il n’en paierait si chaque partenaire était imposé séparément.
L’imposition commune présente des avantages non négligeables. Cependant, il convient également d’examiner d’autres aspects du régime fiscal du PACS.
Avantages fiscaux du pacs : abattements et crédits d’impôts
Abattements fiscaux accordés aux couples pacsés
Parmi les principaux avantages fiscaux accordés aux couples pacsés figurent divers abattements. Par exemple, en matière de droits de succession, les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement total : ils ne paient aucun droit de succession sur les biens laissés par leur partenaire décédé.
De même, en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les biens détenus conjointement par les partenaires sont évalués à 50 % chacun pour le calcul de cet impôt. De plus, la résidence principale du couple bénéficie d’un abattement de 30 %.
Crédits et réductions d’impôts liés au pacs
Les partenaires pacsés peuvent également bénéficier de divers crédits et réductions d’impôts. Par exemple, si l’un des partenaires a des personnes à charge (enfants, parents âgés…), le couple peut bénéficier de réductions d’impôts pour frais de garde d’enfant ou pour emploi d’un salarié à domicile.
De plus, les couples pacsés peuvent également bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’ils réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.
L’imposition sur le revenu après un PACS
Après la conclusion d’un PACS, les partenaires doivent remplir une déclaration commune pour l’année suivante. Le montant de l’impôt sur le revenu sera alors calculé sur la base de leurs revenus cumulés.
Cette imposition commune peut être avantageuse si l’un des partenaires a un revenu nettement supérieur à celui de l’autre. En effet, elle permet généralement de réduire le montant global de l’impôt dû par le couple.
Tout comme un tableau présente toujours deux faces, il convient maintenant de regarder les possibles inconvénients de ce régime.
Inconvénients éventuels de l’imposition commune en pacs
L’augmentation possible de l’impôt sur le revenu
Bien que dans la majorité des cas l’imposition commune soit avantageuse pour les couples pacsés, celle-ci peut parfois conduire à une augmentation de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas lorsque les deux partenaires ont des revenus similaires et élevés.
En effet, avec l’imposition commune, les revenus du couple sont cumulés, ce qui peut conduire à un passage dans une tranche d’imposition supérieure.
L’impact de la solidarité des dettes fiscales
L’un des principaux inconvénients du PACS est la solidarité des dettes fiscales. Cela signifie qu’en cas de dette fiscale de l’un des partenaires (impôts non payés, pénalités…), l’autre partenaire peut être tenu responsable du paiement.
Cette solidarité s’applique aux dettes fiscales relatives aux revenus et à la fortune immobilière mais pas aux droits de mutation à titre gratuit (donations, successions).
Le risque en cas de séparation
En cas de séparation, les conséquences fiscales peuvent être complexes. Il faut notamment noter que l’année de dissolution du PACS, le couple reste soumis à une imposition commune pour les revenus perçus jusqu’à la date de dissolution.
De plus, chaque partenaire devra déclarer individuellement ses revenus pour la période postérieure à la dissolution.
Après avoir pris connaissance des possibles inconvénients, regardons maintenant comment évolue le statut fiscal suite à une dissolution du pacs.
Évolution du statut fiscal après dissolution du pacs
L’imposition après la rupture d’un PACS
Une fois le PACS dissous, chaque ex-partenaire redevient célibataire aux yeux de l’administration fiscale. Cela signifie qu’il devra remplir sa propre déclaration d’impôts et sera taxé individuellement sur ses revenus.
Cette situation peut entraîner une hausse de l’impôt à payer si l’un des ex-partenaires avait un revenu nettement inférieur à celui de l’autre pendant la durée du PACS.
La question des dettes fiscales après dissolution du pacs
En cas de dissolution du PACS, chacun des ex-partenaires reste solidaire des dettes fiscales contractées pendant la durée du pacte. Autrement dit, si une dette fiscale est découverte après la rupture du PACS, les deux ex-partenaires peuvent être tenus responsables du paiement.
Cependant, ils ne sont pas solidaires des dettes contractées par l’autre après la dissolution du PACS.
Droits de succession après dissolution d’un pacs
Après la rupture d’un PACS, les ex-partenaires perdent leur statut d’héritiers l’un vis-à-vis de l’autre. Ils ne bénéficient donc plus de l’exonération totale des droits de succession qui s’applique aux couples pacsés.
S’ils héritent l’un de l’autre, ils seront alors soumis au barème applicable aux tiers en matière de droits de succession (60 %).
Maintenant que nous avons examiné ce qui se passe en cas de dissolution d’un pacs, intéressons-nous à certains cas particuliers.
Cas particuliers : donation, succession et avantages fiscaux liés au pacs
Donations entre partenaires pacsés
Les partenaires pacsés peuvent se faire des donations pendant la durée du pacte. Ces donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), mais bénéficient d’un abattement spécifique.
Cet abattement est actuellement de 80 724 euros pour les donations entre partenaires pacsés. Au-delà de cet abattement, les donations sont taxées selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.
Succession entre partenaires pacsés
En cas de décès d’un des partenaires, le survivant a droit à une part de la succession. Les biens transmis au partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.
Cependant, pour que cette exonération s’applique, il faut que le défunt ait prévu par testament que son patrimoine revienne à son partenaire pacsé.
Avantages fiscaux en matière d’ISF/IFI
Les couples pacsés bénéficient aussi d’avantages en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En effet, ils ont la possibilité de déclarer ensemble leur patrimoine immobilier et sont considérés comme un seul foyer fiscal pour le calcul de cet impôt.
Ils bénéficient notamment d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. De plus, ils peuvent déduire certaines dettes liées à leur patrimoine immobilier (emprunts, travaux…).
Pour finir, il est essentiel de souligner que le PACS offre une variété d’avantages fiscaux, mais également quelques inconvénients. Chaque couple doit donc analyser soigneusement sa situation particulière avant de décider d’opter pour cette forme d’union. Par ailleurs, en cas de dissolution du PACS, les conséquences fiscales peuvent être significatives et doivent donc être prises en compte dans la réflexion du couple.
