Le monde juridique est rempli de termes confus pour le commun des mortels, et parmi eux se trouve la notion de « donation entre vifs ». Alors, qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment cela s’articule-t-il avec la protection des majeurs ? Dans cet article, nous détaillerons les règles importantes à connaître en ce qui concerne cette forme particulière de donation, et l’impact que peut avoir une mesure de protection sur la capacité à donner.
Table des matières
Comprendre la donation entre vifs : définition et principes de base
Définition et types de donation entre vifs
La donation entre vifs, aussi appelée donation inter vivos, désigne un acte par lequel une personne (le donateur) transfère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). Elle se distingue donc du testament qui n’a d’effet qu’au décès du testateur.
Les différents types de donations
- Donation simple : elle porte sur un nombre limité de biens spécifiquement désignés.
- Donation-partage : elle consiste en une répartition anticipée des biens du donateur entre ses héritiers présomptifs.
- Donation avec charge : il s’agit d’une donation assortie d’une ou plusieurs obligations pour le donataire.
Nous aborderons maintenant les conditions requises pour qu’une donation soit valide, en particulier pour une personne majeure.
Les conditions de validité d’une donation pour une personne majeure
Les conditions liées au donateur et au donataire
En principe, toute personne ayant la capacité juridique peut effectuer ou recevoir une donation. Cela signifie qu’elle doit être majeure et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique dégradant sa capacité à donner.
Conditions relatives au bien donné
Le bien objet de la donation doit être existant et appartenir au donateur. De plus, il ne peut s’agir d’un bien future.
Forme requise pour la donation
Généralement, une donation entre vifs nécessite un acte notarié. Cependant, certains biens peuvent être donnés par simple remise matérielle (meubles corporels notamment).
C’est ici que le rôle du notaire devient crucial dans les donations entre vifs.
Le rôle du notaire dans les donations entre vifs : une sécurité indispensable
L’expertise du notaire à chaque étape de la donation
Du conseil à la rédaction de l’acte, le notaire offre une sécurité juridique incontestable. Il vérifie que toutes les conditions sont réunies et veille à respecter les droits des héritiers réservataires.
| Rôles du notaire | Description |
|---|---|
| Vérification des capacités | Le notaire s’assure que le donateur et le donataire sont aptes à donner et à recevoir. |
| Rédaction de l’acte | L’acte doit être rédigé avec précision pour éviter tout litige futur. |
| Conseil | Le notaire a un rôle de conseil pour choisir le type de donation adapté. |
Cela dit, que se passe-t-il lorsque la personne majeure est sous protection juridique ? Quel impact cela a-t-il sur sa capacité à donner ? Voyons cela dans la section suivante.
Protection des majeurs vulnérables : quel impact sur la capacité à donner ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice
Sous une mesure de tutelle, le majeur protégé ne peut pas effectuer une donation sans l’autorisation du juge. Sous curatelle, il peut faire une donation, mais seulement en présence de son curateur. Enfin, sous sauvegarde de justice, le majeur conserve ses droits et peut donc effectuer une donation librement.
Effets de la protection juridique sur la validité des donations
Si ces règles ne sont pas respectées, la donation risque d’être annulée. Il en va de même si le juge estime que le majeur protégé n’était pas en état de comprendre l’importance de son acte au moment de la donation.
Une fois la donation effectuée, est-il possible de revenir en arrière ? Voyons cela dans la prochaine section.
Révoquer ou modifier une donation : les règles essentielles
Cas de révocation d’une donation
La révocation d’une donation est exceptionnelle. Elle n’est possible que dans des cas précis prévus par la loi, comme l’ingratitude du donataire ou l’apparition d’enfants.
Modification de la donation
Toute modification majeure de la donation nécessite le consentement du donataire. En revanche, le donateur peut librement changer les charges ou conditions imposées au donataire si elles ne sont pas exécutées.
Il est temps maintenant de faire un récapitulatif concis des points clés abordés dans cet article.
Nous avons démystifié ce qu’est une donation entre vifs, et ses différents types possibles. Nous avons également détaillé les conditions requises pour qu’une telle donation soit valide, tout en soulignant l’importance du rôle joué par le notaire à chaque étape du processus. Ensuite, nous avons examiné l’impact potentiel d’une mesure de protection juridique sur la capacité à donner. Et enfin, nous avons discuté des circonstances rares mais existantes permettant de révoquer ou modifier une donation déjà effectuée. Il convient toujours de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
