Le sujet de la succession et du handicap est souvent délicat à aborder. Pourtant, il est essentiel d’envisager cette question afin de protéger au mieux vos proches vulnérables. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes du processus, en mettant l’accent sur le cadre légal, les outils juridiques disponibles, la rédaction d’un testament adapté, les dispositifs fiscaux avantageux et les mesures d’accompagnement pour assurer le suivi.
Table des matières
Comprendre le cadre légal de la protection des majeurs vulnérables
Qui sont les majeurs vulnérables ?
Dans notre droit, un majeur vulnérable est une personne qui, malgré l’âge adulte atteint, n’est pas en mesure d’exercer pleinement ses droits et de remplir ses obligations à cause d’une altération, physique ou psychique.
L’intervention du juge des tutelles
Quand une personne devient vulnérable et ne peut plus gérer ses propres affaires, il est possible de recourir au juge des tutelles. Ce dernier peut mettre en place des dispositifs de protection adaptés aux besoins du majeur protégé.
| Judge’s Intervention | Description |
|---|---|
| Tutelle | Elle offre une protection maximale lorsque la personne est incapable d’agir seule. |
| Curatelle | C’est une mesure moins contraignante que la tutelle, destinée aux personnes qui peuvent accomplir certains actes de la vie civile, mais pas tous. |
| Sauvegarde de justice | Il s’agit d’une mesure temporaire lorsqu’il y a urgence à protéger la personne ou ses biens, en attendant qu’une mesure définitive soit prise. |
Maintenant que vous avez une meilleure compréhension du cadre légal entourant la protection des majeurs vulnérables, voyons quels sont les outils juridiques à votre disposition pour sécuriser leur avenir.
Les outils juridiques à disposition pour sécuriser l’avenir d’un proche handicapé
Le contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie est un excellent moyen de constituer un capital pour vos proches. En cas de décès, le bénéficiaire désigné recevra le capital ou la rente garantie.
La donation au dernier vivant et la donation entre époux
Ces deux outils permettent d’assurer une certaine sécurité matérielle au conjoint survivant. Ils lui offrent des droits plus étendus que ceux prévus par la loi en matière de succession.
- Donation entre époux : cette donation donne au conjoint survivant le choix entre plusieurs options (usufruit de la totalité des biens, propriété d’une partie…).
- Donation au dernier vivant : cette donation ne peut être réalisée qu’entre époux mariés et permet au conjoint survivant de recevoir soit l’usufruit de la totalité des biens, soit la propriété du quart des biens.
Il existe également d’autres outils juridiques, tels que le testament, qui peuvent être utilisés pour protéger un proche en situation de handicap. Examinons cela plus en détail.
Rédiger un testament en faveur d’une personne en situation de handicap
Le legs à une personne handicapée
Le legs est la transmission par testament d’un bien du défunt à une personne appelée légataire. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent ou d’un droit.
L’établissement du testament
Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner comme héritier ou légataire une personne en situation de handicap. Il est essentiel de consulter un notaire pour s’assurer que le testament respecte toutes les dispositions légales et qu’il sera valable après votre décès.
Nous avons parlé des moyens légaux pour sécuriser l’avenir financier de vos proches vulnérables. Mais qu’en est-il des allègements fiscaux ? C’est ce que nous allons voir maintenant.
Les dispositifs fiscaux avantageux en cas de succession impliquant un handicap
Abattement fiscal pour personnes handicapées
En France, une personne reconnue handicapée a droit à un abattement supplémentaire sur sa part successorale. Cela signifie qu’une partie de l’héritage qu’elle reçoit est exemptée de droits de succession.
Exonération des donations et successions
Sous certaines conditions, les biens donnés ou légués à une personne handicapée peuvent être totalement exonérés de droits de donation ou de succession.
Ces dispositions fiscales peuvent grandement aider à minimiser l’impact financier d’une succession sur une personne en situation de handicap. Cependant, sans un suivi approprié, ces mesures peuvent s’avérer insuffisantes. D’où l’importance du dernier point abordé dans cet article : le mandat de protection future et autres mesures d’accompagnement.
Assurer le suivi : mandat de protection future et autres mesures d’accompagnement
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, qui craint de ne plus être en mesure de pourvoir à ses intérêts, d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant handicapé par exemple.
Les tuteurs familiaux
Lorsqu’un majeur a besoin d’être protégé, il est préférable que cette mission soit confiée à un membre de sa famille plutôt qu’à un professionnel. La désignation des tuteurs familiaux favorise la continuité des liens affectifs et la connaissance précise des besoins du majeur protégé.
Pour résumer, protéger vos proches vulnérables implique une compréhension du cadre légal, le recours à divers outils juridiques, la rédaction d’un testament approprié, l’exploitation de dispositifs fiscaux avantageux et la mise en place de mesures d’accompagnement pour assurer le suivi. Il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour mettre en œuvre ces différentes stratégies.
