Le choix entre statut de société civile ou commerciale est loin d’être anodin. Il impacte directement la structure et la gestion de votre patrimoine. Découvrons ensemble les caractéristiques propres à chacun de ces régimes, ainsi que leurs implications fiscales et successorales.
Table des matières
Définition et caractéristiques de la société civile
Qu’est-ce qu’une société civile ?
La société civile est un type de structure juridique destinée à l’exploitation d’un patrimoine commun. Elle peut regrouper des biens immobiliers, mais également des parts sociales ou des valeurs mobilières.
C’est un outil privilégié pour une gestion optimisée du patrimoine, permettant notamment une transmission facilitée aux héritiers.
Son fonctionnement se base sur les apports réalisés par chaque associé, qui reçoit en échange des parts proportionnelles à sa contribution.
Les spécificités de la société civile
L’une des principales particularités de la société civile réside dans le fait qu’elle n’a pas vocation à réaliser des opérations commerciales. En effet, son activité doit rester essentiellement civile : elle ne peut donc pas exercer une profession libérale ou industrielle.
En outre, la responsabilité des associés est illimitée. Cela signifie que chacun d’eux peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales, à hauteur du montant investi dans le capital social.
Enfin, bien qu’elle soit soumise au régime des sociétés de personnes, la société civile est une personne morale à part entière. Elle dispose donc d’un patrimoine propre et distinct de celui de ses associés.
Nous avons saisi les grandes lignes du fonctionnement d’une société civile. Voyons maintenant comment se caractérise une société commerciale.
Identification des traits distinctifs d’une société commerciale
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
La société commerciale, contrairement à la société civile, est conçue pour l’exercice d’activités commerciales ou industrielles. Elle peut prendre diverses formes juridiques : sARL (Société À Responsabilité Limitée), sAS (Société par Actions Simplifiée) ou encore SA (Société Anonyme).
Elle a pour objectif principal la réalisation de bénéfices, ce qui implique un risque financier plus élevé que dans le cadre d’une société civile.
Le capital social est constitué par les apports des associés, qui sont alors appelés actionnaires. Chacun reçoit en contrepartie des actions proportionnelles à sa mise.
Les spécificités de la société commerciale
Dans une société commerciale, l’activité principale est généralement tournée vers le commerce ou l’industrie. Cela signifie que les transactions réalisées ont un but lucratif et impliquent souvent des tiers.
Les actionnaires ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports respectifs dans le capital social, sauf exceptions prévues par la loi.
Enfin, contrairement à la société civile, l’imposition des bénéfices de la société commerciale se fait généralement à l’impôt sur les sociétés (IS), bien qu’il soit possible d’opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) dans certains cas spécifiques.
Ce tour d’horizon des aspects fondamentaux de la société commerciale nous amène naturellement à évoquer les implications fiscales liées au choix entre ces deux types de structures.
Impact fiscal sur votre patrimoine : société civile vs société commerciale
Le régime fiscal de la société civile
La société civile est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, les bénéfices réalisés sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Cette imposition est indépendante du versement ou non des bénéfices sous forme de dividendes.
Toutefois, il est possible pour une société civile d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ce n’est plus l’associé individuellement qui est imposé, mais bien la structure elle-même.
Aussi, cette option peut être intéressante lorsque les bénéfices sont conséquents et que ceux-ci sont réinvestis au sein de la structure.
Le régime fiscal de la société commerciale
En principe, une entreprise commerciale est soumise à l’IS. Les taux pratiqués varient en fonction du montant des bénéfices réalisés et peuvent aller de 15% à 33, 33%.
Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’opter pour une imposition à l’IR. Cette option peut être intéressante si les associés sont peu nombreux et que la rémunération de leur travail représente la majeure partie des bénéfices.
Il faut toutefois noter que cette option est irrévocable : une fois choisie, il n’est plus possible de revenir au régime de l’IS sans dissoudre la société.
Au-delà des aspects purement fiscaux, le choix entre une société civile ou commerciale doit également prendre en compte la question du risque.
Gestion du risque dans le cadre d’une société civile et d’une société commerciale
La gestion du risque dans une société civile
Comme nous l’avons évoqué précédemment, les associés d’une société civile ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’ils peuvent être amenés à répondre personnellement des dettes sociales avec leurs biens propres, au prorata de leurs parts dans le capital social.
Cette situation peut présenter un risque important pour les associés si la situation financière de la structure se dégrade. En revanche, elle peut permettre à ces derniers de bénéficier d’un meilleur contrôle sur le fonctionnement de la structure, notamment en cas de litige avec des tiers.
Afin d’éviter ce type de désagrément, nous vous suggérons d’établir un pacte d’associés qui déterminera clairement les droits et obligations respectifs des parties prenantes.
La gestion du risque dans une société commerciale
Contrairement à la société civile, les actionnaires d’une société commerciale ont une responsabilité limitée à leur apport. Ils ne peuvent donc pas être tenus responsables des dettes sociales au-delà de cet apport.
Ce principe de limitation du risque peut être un atout majeur pour attirer des investisseurs externes. En revanche, il peut aussi entraîner une dilution du pouvoir décisionnel et donc un moindre contrôle sur le fonctionnement de la structure.
Afin de pallier ce problème, il est possible d’organiser le capital social de manière à privilégier certains actionnaires, par exemple en créant des actions à droit de vote multiple ou en limitant le droit au dividende de certaines catégories d’actions.
Après avoir abordé la question du risque, intéressons-nous maintenant aux aspects successorales propres à chaque type de structure.
Droit de succession : les différences entre société civile et commerciale
La transmission du patrimoine dans une société civile
Dans une société civile, la transmission du patrimoine se fait généralement par voie successorale. Cela signifie que les parts détenues par un associé sont transférées à ses héritiers en cas de décès.
Cette transmission peut toutefois être soumise à des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire des taxes prélevées par l’Etat lorsqu’un bien change de propriétaire sans contrepartie financière.
Pour limiter le coût de cette transmission, il est possible d’organiser à l’avance la succession en effectuant des donations de parts sociales. Celles-ci peuvent bénéficier d’abattements fiscaux importants si elles sont réalisées dans certaines conditions.
La transmission du patrimoine dans une société commerciale
Dans une société commerciale, la transmission du patrimoine se fait généralement par cession d’actions. Les actionnaires ont donc la possibilité de vendre leurs parts à tout moment, sans attendre leur décès.
Cette cession peut néanmoins donner lieu au paiement de droits d’enregistrement et de plus-values, qui peuvent être particulièrement élevés en cas de forte valorisation des actions depuis leur acquisition.
Pour minimiser ces coûts, il est possible d’opter pour un pacte Dutreil, qui permet de transmettre des actions tout en bénéficiant d’un abattement fiscal significatif. Cette option nécessite néanmoins un engagement de conservation des titres sur une période minimale.
Au-delà des aspects purement fiscaux et successoraux, la revente du patrimoine constitue également un enjeu majeur lors du choix entre une société civile ou commerciale.
La revente du patrimoine immobilier : comment choisir entre une sc & une sa
La revente d’un bien immobilier détenu par une société civile
Lorsqu’un bien immobilier détenu par une société civile est revendu, les associés sont susceptibles de réaliser une plus-value. Celle-ci correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien.
En principe, cette plus-value est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Toutefois, il existe des mécanismes d’exonération et d’abattement qui peuvent permettre de réduire, voire d’éliminer totalement, cet impôt.
Il convient également de préciser que la revente du bien entraîne la dissolution automatique de la société civile, sauf stipulation contraire dans les statuts.
La revente d’un bien immobilier détenu par une société commerciale
Dans le cas d’une société commerciale, la revente d’un bien immobilier donne également lieu à la réalisation d’une plus-value. Celle-ci est généralement imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal ou réduit selon le montant des bénéfices.
S’il s’agit d’un bien professionnel, il est possible de bénéficier du régime des plus-values professionnelles. Celui-ci permet notamment de reporter l’imposition de la plus-value en cas de remploi du produit de cession dans un délai déterminé.
Enfin, contrairement à la société civile, la revente du bien n’entraîne pas nécessairement la dissolution de la société commerciale.
Pour conclure, choisir entre une structure juridique civile ou commerciale pour gérer son patrimoine ne doit pas se faire à la légère. Le choix doit non seulement tenir compte des objectifs de gestion et de transmission du patrimoine, mais aussi des implications fiscales et juridiques propres à chaque forme de société. Un conseil éclairé et personnalisé est donc essentiel pour prendre la décision qui correspondra le mieux à vos attentes.
