En France, l’union libre ou le concubinage, reconnue depuis 1999, pose de nombreuses questions en matière de succession. L’enjeu majeur tourne autour du partage des biens lorsqu’un partenaire vient à décéder sans avoir rédigé de testament. C’est ce que nous allons essayer d’éclairer dans cet article.
Table des matières
Statut légal du concubinage en cas de décès
Définition et reconnaissance du concubinage
L’union libre, communément appelée concubinage, est une relation entre deux individus non mariés vivant sous le même toit. En dépit de sa reconnaissance légale depuis 1999, cette forme d’union n’offre pas les mêmes garanties juridiques qu’un mariage ou un PACS (Pacte civil de solidarité).
Droits des concubins en matière de succession
En cas de décès d’un des partenaires, la loi considère les conjoints comme des étrangers au regard du droit successoral. En absence de testament, le partenaire survivant n’hérite donc pas automatiquement des biens du défunt. C’est une réalité souvent méconnue qui peut se révéler dramatique pour le conjoint survivant.
Passons maintenant à la question cruciale des biens communs.
Qu’advient-il des biens communs ?
Distribution légale des biens en l’absence de testament
Sans testament clairement établi, les biens du défunt sont répartis selon la loi en vigueur. Les enfants héritent de 100% des biens, et en leur absence, c’est à la famille réservataire que revient l’intégralité de la succession.
La situation de la maison commune
Le concubin survivant peut se retrouver dans une situation particulièrement délicate s’il partageait une maison avec le défunt sans disposer d’une sécurité juridique adéquate. Il pourrait perdre son droit de résidence et se heurter à d’importantes complications avec la famille du défunt.
Mais alors, que prévoit exactement la loi en l’absence de testament ?
Absence de testament : que dit la loi
L’importance du testament pour les concubins
Pour garantir au conjoint survivant une partie du patrimoine, il est indispensable pour le concubin de rédiger un testament. Ce document juridique permet d’assurer un minimum de protection financière au conjoint survivant en désignant explicitement celui-ci comme bénéficiaire.
Les conséquences d’une absence de prévoyance
Sans disposition prévue à cet effet, le partenaire survivant risque fort de se retrouver démunie. Sans testament ni autre forme de protection légale, il n’hérite pas des biens du défunt et pourrait même se voir expulsé du domicile commun.
Il semble donc essentiel d’examiner les droits dont bénéficie le partenaire survivant.
Les droits du partenaire survivant
Aucun droit successoral prévu par la loi
En union libre, en l’absence de testament, le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession. Il est considéré comme un étranger au regard du droit successoral.
Possibilités de protections pour le concubin survivant
Plusieurs solutions existent pour sécuriser l’avenir du partenaire survivant : rédaction d’un testament, donations, souscription à une assurance-vie… Chacune a ses propres implications et conséquences fiscales qu’il convient d’étudier.
C’est ce que nous allons voir dans la prochaine partie.
Protéger son conjoint hors mariage
L’utilisation du testament et des donations
Le testament permet de désigner son partenaire comme bénéficiaire d’une partie de son patrimoine. Des donations peuvent également être effectuées, bien que leur coût fiscal soit important.
L’assurance-vie comme protection financière
Une assurance-vie est une autre solution possible. Les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans une assurance-vie ne font pas partie de la succession et échappent ainsi aux droits de succession.
Mais ces protections ont aussi des conséquences sur le plan fiscal.
Conséquences fiscales de l’union libre
Traitement fiscal des concubins en matière de succession
Les concubins sont traités fiscalement comme des tiers. Cela signifie que les donations entre partenaires ou les héritages reçus suite à un testament sont soumis à des droits de succession élevés.
L’assurance-vie pour contourner les droits de succession
L’assurance-vie est une solution souvent utilisée pour éviter ces droits. En effet, les sommes versées au bénéficiaire d’une assurance-vie ne font pas partie de la succession et sont donc exemptes de droits.
Notre préconisation est de prendre en compte la situation des enfants dans le cadre d’une union libre.
Enfants et succession en union libre
Les enfants héritent en totalité
En l’absence d’un testament, si le défunt laisse des enfants, ceux-ci héritent de 100% de ses biens. Le concubin survivant n’a aucun droit sur cet héritage.
Le testament pour protéger les intérêts du partenaire survivant
C’est en rédigeant un testament que le défunt peut léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à son concubin, tout en préservant l’intérêt des enfants.
Face à ces constats, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sécuriser l’avenir du partenaire survivant.
Solutions pour sécuriser l’avenir du partenaire
Adopter des formes d’unions légales plus sécurisantes
Le PACS et le mariage offrent davantage de protections juridiques et fiscales en cas de décès qu’une simple union libre. Ils donnent notamment accès à des droits successoraux et permettent une meilleure protection du conjoint survivant.
Mettre en place une assurance-vie
Une autre solution viable pour protéger le concubin est de souscrire une assurance vie. Les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans une assurance-vie ne font pas partie du patrimoine successoral et échappent ainsi à l’imposition en matière de succession.
En somme, les couples vivant en union libre doivent impérativement anticiper leur situation successorale. Rédiger un testament, envisager d’autres formes d’unions légales ou encore mettre en place une assurance-vie sont autant de solutions qui peuvent atténuer les effets d’une succession pour le conjoint survivant et éviter des situations délicates. Il est donc crucial d’anticiper ces questions, pour offrir au partenaire survivant la meilleure protection possible.
