Se marier ou se pacser, une question qui dépasse le simple cadre de la déclaration d’amour. En effet, ces deux formes d’union ont des implications juridiques et fiscales majeures sur la transmission de patrimoine aux enfants. C’est pourquoi il est crucial de bien comprendre les différences entre PACS et mariage en matière d’héritage.
Table des matières
Comprendre les différences légales entre PACS et mariage
Droits de succession : une distinction majeure
L’un des aspects les plus importants à prendre en compte lors du choix entre un PACS et un mariage concerne les droits de succession. Depuis la Loi TEPA de 2007, les couples mariés comme pacsés bénéficient d’une exonération des droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Néanmoins, une nuance importante existe dans le cadre du PACS : sans testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier légal. Il se trouve alors en concurrence avec les autres héritiers réservataires, notamment les enfants du défunt. Autrement dit, une partie du patrimoine pourrait être transmise ailleurs, réduisant ainsi ce qui reviendrait au partenaire pacsé.
La protection des enfants
Autre point fondamental : la transmission aux enfants. Les enfants issus d’un couple marié sont automatiquement considérés comme héritiers réservataires. Ils ont donc droit à une part minimale lors de la succession, quelles que soient les dernières volontés du parent décédé. Pour les couples pacsés, la situation est différente : il est impératif de rédiger un testament pour inclure le partenaire. Sans ce dernier, le partenaire survivant n’aurait aucun droit sur le patrimoine.
La protection du conjoint survivant
En cas de décès, le mariage offre une sécurité juridique plus élevée que le PACS en matière de succession. Le conjoint marié a droit à la totalité de certaines parts de la succession sans besoin d’accord des autres héritiers. Quant aux couples pacsés, ils doivent souvent recourir à des dispositions testamentaires spécifiques pour protéger le partenaire survivant et organiser la transmission des biens.
Maintenant que nous avons fait le tour des différences légales entre PACS et mariage, penchons-nous sur l’impact du régime matrimonial choisi au sein du couple.
Impact du régime matrimonial sur la transmission de patrimoine
Le choix du régime matrimonial : une question clé
Que vous soyez marié ou pacsé, votre régime matrimonial, c’est-à-dire les règles qui vont déterminer la gestion et la répartition de vos biens pendant votre union et après votre décès, aura une incidence directe sur la transmission de votre patrimoine. Par conséquent, il est essentiel de faire un choix éclairé en fonction de vos objectifs patrimoniaux.
Régimes matrimoniaux : comparaison et impacts
| Régime matrimonial | Impact sur la transmission du patrimoine |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (mariage) | Seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs. Les biens personnels restent la propriété de chaque conjoint et seront transmis selon les règles classiques de la succession. |
| Séparation de biens (mariage et PACS) | Chaque conjoint conserve la propriété des biens qu’il acquiert, pendant et avant le mariage ou le PACS. Il peut donc librement en disposer après son décès. |
| Indivision (PACS) | Les partenaires sont considérés comme copropriétaires par parts égales des biens qu’ils acquièrent ensemble durant l’union, sauf stipulation contraire dans leur convention. Le partenaire survivant ne peut pas vendre ces biens sans l’accord des héritiers du défunt. |
Le régime matrimonial est une pierre angulaire pour organiser la transmission de votre patrimoine. Mais n’oublions pas que la fiscalité joue également un rôle majeur.
Fiscalité : comment le mariage et le PACS influencent la succession
L’exonération des droits de succession pour les couples mariés et pacsés
Comme mentionné précédemment, depuis 2007, les couples mariés et pacsés bénéficient d’une exonération totale des droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Cette mesure a été mise en place pour éviter une double imposition : le patrimoine commun du couple ayant déjà été imposé lors de sa constitution.
La donation entre époux et partenaire de PACS
Dans le cadre d’un mariage, il est possible de renforcer les droits du conjoint survivant par une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant ». Elle permet au marié survivant de choisir entre plusieurs options pour la succession, offrant ainsi une plus grande flexibilité. Pour les couples pacsés, une solution similaire existe : la donation au partenaire pacsé. Toutefois, celle-ci doit être réalisée par acte notarié et ne peut porter que sur les biens présents, à l’exclusion des biens futurs.
Fiscalité sur les donations
Tout comme pour la succession, la fiscalité sur les donations bénéficie d’une exonération entre conjoints et partenaires pacsés. Cependant, si vous envisagez de faire une donation à vos enfants, sachez qu’ils bénéficient tous les 15 ans d’un abattement spécifique (100 000 € par parent et par enfant en 2021), au-delà duquel ils devront payer des droits de donation.
Passons maintenant à la dernière partie qui concerne directement la protection des enfants en cas de décès d’un des parents.
Protections spécifiques pour les enfants en cas de décès
Les droits réservataires des enfants dans le cadre du mariage
Comme évoqué précédemment, les enfants issus d’un couple marié bénéficient de droits réservataires. Cette réservation héréditaire leur assure une part légale minimale lors de la succession, quels que soient les dernières volontés du parent décédé.
La quotité disponible et le testament en présence d’un PACS
En revanche, pour les couples pacsés, la part qui peut être transmise au partenaire est limitée par la notion de quotité disponible. Il s’agit de la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament en faveur du partenaire survivant, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. C’est pourquoi il est spécialement recommandé aux couples pacsés avec enfants de rédiger un testament.
L’action en retranchement : une protection supplémentaire pour les enfants
Dans certaines situations où le défunt a consenti des donations ou avantages matrimoniaux excessifs en faveur de son conjoint ou partenaire, au détriment des enfants, ces derniers peuvent intenter une action en retranchement. Cette procédure vise à rétablir l’équilibre entre les héritiers et garantir le respect des parts réservataires.
Le choix entre PACS et mariage doit prendre en compte ses conséquences sur la gestion et la transmission du patrimoine. Si vous êtes parents ou envisagez de le devenir, ce choix aura également un impact direct sur vos enfants. Quelle que soit votre situation personnelle ou familiale, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit patrimonial pour faire le choix le plus adapté à vos objectifs. En matière de succession, mieux vaut anticiper pour protéger au mieux ses proches.
