L’entrepreneuriat familial n’est pas seulement une affaire d’héritage, il s’agit aussi de faire face à des enjeux fiscaux et sociaux. Quoi de mieux pour cela que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille, qui offre des avantages non négligeables. Réservez-vous quelques minutes pour explorer les spécificités de cette forme juridique.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Définition
La SARL de famille est une forme juridique particulière au sein de la catégorie plus large des Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle est constituée exclusivement par des personnes ayant un lien familial précisément défini par l’article 239 bis AA du Code général des impôts.
Les caractéristiques principales
Régie par les mêmes règles générales que celles s’appliquant aux SARL classiques, la SARL de famille se distingue néanmoins par deux aspects :
- La composition : Tous les associés doivent être parents soit en ligne directe (grands-parents, parents, enfants), soit en ligne collatérale (frères et sœurs) ou encore conjoints ou partenaires pacsés.
- L’activité exercée: Celle-ci doit être commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Les activités libérales sont donc exclues.
Après avoir défini ce qu’est une SARL de famille, voyons comment en créer une.
Les conditions pour créer une SARL de famille
Les conditions d’éligibilité
Pour pouvoir créer une SARL de famille, il est nécessaire de respecter certaines conditions d’éligibilité, notamment en ce qui concerne le lien familial entre les associés et le type d’activité exercée. Un manquement à ces critères peut entraîner la requalification de la société en SARL classique.
Le processus de création
La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes qu’une SARL classique. Il convient toutefois de préciser dans les statuts que la société est une SARL de famille et que ses membres ont opté pour l’impôt sur le revenu, cette option étant irrévocable tant que la structure familiale reste inchangée.
Avec ces bases acquises, intéressons-nous au fonctionnement spécifique d’une telle entité.
Fonctionnement d’une SARL de famille
Le rôle du gérant
Dans une SARL de famille, le rôle du gérant, qu’il soit associé ou non, est essentiel. Il assure la direction générale de la société. Sa responsabilité fiscale et sociale dépendra du régime choisi lors de sa nomination.
Gestion des parts sociales
L’un des intérêts majeurs du statut SARL est la possibilité d’aménager librement dans les statuts la transmission des parts sociales, ce qui peut s’avérer un avantage non négligeable dans le cadre d’une gestion patrimoniale familiale. Cette flexibilité permet de prévoir par exemple une répartition inégalitaire des droits de vote ou de dividendes.
Maintenant que nous avons exploré le fonctionnement de la SARL de famille, attardons-nous sur ses avantages fiscaux.
Avantages fiscaux de la SARL de famille
L’option pour l’impôt sur le revenu
Contrairement à une SARL classique assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille dispose d’une option pour l’imposition sur le revenu sans limitation de durée. Ainsi, les bénéfices réalisés sont directement imposés au niveau des associés selon leur part dans le capital social.
L’imputation des déficits
En cas de pertes, les associés peuvent imputer le déficit sur leurs revenus personnels, ce qui réduit mécaniquement leur imposition globale. C’est un avantage fiscal considérable et spécifique à ce type de structure.
Examinons maintenant le régime fiscal et social du gérant.
Régime fiscal et social du gérant
Gérant majoritaire ou minoritaire : quelles différences ?
Le gérant d’une SARL peut être soit majoritaire, c’est-à-dire détenir plus de 50% du capital social avec sa famille proche ; soit minoritaire ou égalitaire, en détenant moins ou exactement 50% du capital. Ces caractéristiques auront une répercussion importante sur le régime social et fiscal du gérant.
Le choix du régime
Le choix entre ces deux statuts aura des conséquences sur les cotisations sociales à payer, mais aussi sur la protection sociale. C’est un élément à ne pas négliger lors de la création et du fonctionnement de la SARL de famille.
Passons maintenant aux spécificités fiscales des SARL familiales optant pour l’impôt sur le revenu.
SARL de famille et option pour l’impôt sur le revenu
L’option pour l’impôt sur le revenu : une spécificité des SARL de famille
La possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée est l’un des aspects déterminants de la SARL de famille. Cette option permet aux associés d’être imposés personnellement en fonction de leur quote-part dans les bénéfices sociaux.
Les conséquences fiscales de cette option
Cette particularité offre plusieurs avantages comme la transparence fiscale, qui permet notamment d’imputer les déficits sur le revenu global des associés. C’est un avantage indéniable lorsque la société connaît des périodes difficiles.
Explorons ensuite les exonérations fiscales lors des cessions de parts sociales.
Exonérations fiscales sur cessions de parts sociales
Régime général des plus-values professionnelles
En règle générale, les plus-values dégagées lors de la cession des parts sociales d’une SARL sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, certains régimes d’exonérations peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
Exonération en cas de départ à la retraite du cédant
Lorsque le cédant part à la retraite, il peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses parts sociales. Un avantage notable pour préparer sereinement sa retraite.
Enfin, abordons une application courante des SARL familiales : la location meublée non professionnelle.
SARL familiale et location meublée non professionnelle
Un intérêt croissant pour cette activité
La location meublée non professionnelle (LMNP) est une activité particulièrement attractive pour les SARL de famille, notamment en raison de son régime fiscal avantageux et du rendement potentiellement élevé qu’elle offre.
Le régime fiscal favorable de la LMNP
La LMNP permet notamment de bénéficier du régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si les recettes n’excèdent pas un certain seuil, ou du régime réel qui offre la possibilité d’amortir le bien loué, ce qui peut conduire à une diminution voire une annulation de l’impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années.
Nous avons donc parcouru ensemble les spécificités de la SARL de famille, une structure qui offre une alternative attrayante pour les familles souhaitant entreprendre ensemble. Le choix de cette forme juridique doit néanmoins être mûrement réfléchi et adapté au projet familial, afin d’optimiser ses bénéfices tout en respectant la réglementation fiscale et sociale en vigueur.
